Arrêté du 24 juin 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Sous-section 2 : Composition des demandes, Art. A5332-608, Sct. Sous-section 3 : Dépôt des demandes, Art. A5332-609, Sct. Sous-section 4 : Instruction des demandes, Art. A5332-610, Sct. Sous-section 5 : Délivrance des décisions, Art. A5332-611, Sct. Sous-section 6 : Suivi des décisions, Art. A5332-612, Art. A5332-613, Art. A5332-614

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Création de règles pour les demandes d'autorisation dans les ports

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les ports doivent être déposées en ligne par des personnes accréditées et traitées par le préfet.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 2 : Composition des demandes : Demandes d'autorisation pour les employés des portsCode des transportsArt. A5332-608 : Demande d'autorisation ou d'agrément pour des fonctions portuairesCode des transportsSct. Sous-section 3 : Dépôt des demandes : Dépôt en ligne des demandes de transport
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Composition des demandes, Art. A5332-608, Sct. Sous-section 3 : Dépôt des demandes, Art. A5332-609, Sct. Sous-section 4 : Instruction des demandes, Art. A5332-610, Sct. Sous-section 5 : Délivrance des décisions, Art. A5332-611, Sct. Sous-section 6 : Suivi des décisions, Art. A5332-612, Art. A5332-613, Art. A5332-614

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