La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-2 (Contrôle strict des matières nucléaires)Art. L.1333-2Contrôle strict des matières nucléairesL'article impose des règles strictes pour l'importation, l'exportation et l'utilisation des matières nucléaires, avec des contrôles et autorisations obligatoires., L. 1333-3 (Conditions de sécurité pour les matières nucléaires)Art. L.1333-3Conditions de sécurité pour les matières nucléairesLes règles pour manipuler les matières nucléaires peuvent inclure des conditions sur leur durée, quantité et sécurité pour éviter les risques. et R. 1332-4 (Identification des points d'importance vitale)Art. R.1332-4Identification des points d'importance vitaleLes points d'importance vitale sont identifiés par les opérateurs et confirmés par l'administration pour protéger les installations cruciales. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement. et L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives)Art. L.595-1Réglementation du transport des substances radioactivesLe transport de substances radioactives est strictement réglementé pour éviter les risques spécifiques qu'il peut poser. ;
Vu la loi n° 2020-546 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (Renforcement de la sécurité nucléaire et des protections environnementales)Renforcement de la sécurité nucléaire et des protections environnementalesCe décret renforce la protection contre les rayonnements ionisants dans la médecine, l'industrie et les mines, en modifiant plusieurs codes pour mieux gérer les risques. portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance,
Arrête :