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Arrêté du 24 juin 2020

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements temporaires pour les activités nucléaires

Résumé. Les responsables d'activités nucléaires ont jusqu'en juillet 2021 pour demander des aménagements de certaines règles, avec des justifications et des solutions alternatives.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-2 (Contrôle strict des matières nucléaires), L. 1333-3 (Conditions de sécurité pour les matières nucléaires) et R. 1332-4 (Identification des points d'importance vitale) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) et L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives) ;

Vu la loi n° 2020-546 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (Renforcement de la sécurité nucléaire et des protections environnementales) portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance,

Arrête :

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Report du délai pour demander des aménagements aux règles nucléaires

Résumé. Les responsables d'activités nucléaires ont jusqu'en juillet 2021 pour demander des aménagements de certaines règles, avec des justifications et des solutions alternatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2020

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Rôle du haut fonctionnaire dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2020

Arrêté du 24 juin 2020
Article 1
Article 2