La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa 1re partie ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-2, L. 1333-3 et R. 1332-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 et L. 595-1 ;

Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Vu l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 ;

Vu l'instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d'information sensibles n° 901-SGDSN/ANSSI ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 septembre 2019 ;

Vu l'avis de commission interministérielle des transports de matières dangereuses en date du 1er octobre 2019,

Arrête :

Fait le 29 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain