Article R1332-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des points d'importance vitale et désignation par l'autorité administrative
Résumé Les lieux importants pour le pays sont qualifiés de points d'importance vitale et l'autorité administrative valide leur liste.
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article R. 1332-1 est qualifié de point d'importance vitale.
Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article R. 1332-22.
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