Article 11
Abrogé depuis le 2016-07-30 par Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 12
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.
2 versions
JORF n°0155 du 7 juillet 2010
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 28 juillet 2011
Abrogé le samedi 30 juillet 2016
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juillet 2010
Pour Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.