Article 10
Abrogé depuis le 2012-12-23 par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 9 (V)
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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