Arrêté du 24 juillet 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation à l'article 4 (Délai pour l'accréditation des organismes certificateurs) de l'arrêté 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une recevabilité favorable de sa demande d'accréditation avant le 1er janvier 2021 doit obtenir l'accréditation dans un délai de quinze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur doit obtenir son accréditation dans les quinze mois suivant une demande favorable avant le 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'article 4 (Délai pour l'accréditation des organismes certificateurs) de l'arrêté 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une recevabilité favorable de sa demande d'accréditation avant le 1er janvier 2021 doit obtenir l'accréditation dans un délai de quinze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance