En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 1 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des critères de qualité en formation professionnelle
Principes généraux.
Les audits prévus au présent arrêté ont pour finalité de vérifier l'appropriation effective par l'organisme audité des critères énumérés à l'article R. 6316-1 du code du travail (Critères de qualité pour les organismes de formation).
Seul le ou les dirigeants de l'organisme et, le cas échéant, les salariés mandatés par celui-ci et occupant un emploi permanent, peuvent participer aux audits.
Le dirigeant ou les salariés mentionnés à l'alinéa précédent justifient de leur identité et de leur qualité auprès de l'auditeur au démarrage de l'audit.
Les auditeurs signalent, de manière étayée, tout dysfonctionnement constaté à l'occasion d'un audit à leur organisme certificateur.