Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'application obligatoire des règles de certification
Résumé. L'arrêté modifie les règles de certification des formations professionnelles, en reportant leur application obligatoire au 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :