En vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Modifications des règles d'audit pour les certifications
1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 (Accréditation des organismes certificateurs de formation) relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er juillet 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté (Compétences et éthique des auditeurs en formation professionnelle), l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.
3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté (Suspension et retrait de certification en cas de non-conformités), pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.