Arrêté du 24 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 (Accréditation des organismes certificateurs de formation) relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er juillet 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté (Compétences et éthique des auditeurs en formation professionnelle), l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.
3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté (Suspension et retrait de certification en cas de non-conformités), pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'audit pour les certifications

Résumé. L'article modifie les règles d'audit pour les certifications, permettant des audits à distance jusqu'en juillet 2022 et prolongeant les délais pour corriger certaines non-conformités.

1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 (Accréditation des organismes certificateurs de formation) relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er juillet 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté (Compétences et éthique des auditeurs en formation professionnelle), l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.
3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté (Suspension et retrait de certification en cas de non-conformités), pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 30 décembre 2021art. 2 : Modifications des règles d'audit et de certification

En résumé. Les délais pour les audits initiaux et de surveillance ainsi que pour la mise en œuvre des actions correctives ont été ajustés, notamment en reportant certaines échéances au 1er juillet 2022 et en prolongeant les délais jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur du lundi 14 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 7 décembre 2020art. 1 : Modification des délais et modalités d'audit

En résumé. Les délais pour les audits et la mise en œuvre des actions correctives ont été prolongés, notamment en reportant la date limite pour l'audit initial à distance au 1er janvier 2022.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2020 au dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance