Arrêté du 6 juin 2019

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 30 juillet 2020

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Certification des formations professionnelles

Résumé. Un arrêté précise que les règles de certification des formations professionnelles, obligatoires depuis le 1er janvier 2022, s'appliquent à certaines certifications.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juin 2019 au mercredi 29 juillet 2020

Source : Légifrance