En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 30 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des formations professionnelles
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.