Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte à terme auprès du Trésor

Résumé. Un compte à terme bloqué avec un taux fixe, où le montant, la durée et le taux sont fixés à l'ouverture.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Compte à terme auprès du Trésor

Résumé. Un compte à terme bloqué avec un taux fixe, où le montant, la durée et le taux sont fixés à l'ouverture.

Le compte à terme autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) et ouvert auprès du Trésor est un compte de dépôt sur lequel les fonds déposés par l'organisme demeurent bloqués jusqu'à l'expiration du délai fixé à la date du dépôt, contre une rémunération à taux fixe.
Le montant du versement sur le compte à terme, la durée et le taux sont déterminés lors de la signature du contrat d'ouverture. Le versement est unique.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Montant minimum pour un compte à terme auprès du Trésor

Résumé. Pour ouvrir un compte à terme auprès du Trésor, il faut déposer au moins 1000 euros, et les montants doivent être des multiples de cette somme.

Le montant minimum du versement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est fixé à 1 000 euros. Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros. Aucun montant maximum de placement n'est fixé.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

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Durée des comptes à terme auprès du Trésor

Résumé. Un compte à terme auprès du Trésor doit durer entre un mois et trois cent soixante mois, sans possibilité de renouvellement automatique.

La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à trois cent soixante mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.

Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

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Fixation des taux d'intérêt pour les comptes à terme

Résumé. Les taux d'intérêt des comptes à terme auprès du Trésor sont fixés chaque mois et peuvent être modifiés en cas d'événements particuliers, avec un taux garanti pendant toute la durée du placement.

Les taux, pour chacune des durées, font l'objet d'un barème qui reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.
Les taux du barème sont déterminés par l'Agence France Trésor en référence aux adjudications de titres d'Etat français de maturité identique et, à défaut, aux conditions de marché.
Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils peuvent cependant être modifiés à tout moment pour tenir compte de tout événement particulier, et notamment d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.
Le taux du compte à terme, indiqué dans le contrat, est garanti pendant toute la durée du placement.
La rémunération du compte à terme ne peut être inférieure à un taux de 0 %.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

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Retraits sur un compte à terme

Résumé. On ne peut pas retirer partiellement de l'argent d'un compte à terme, et en cas de retrait total avant la fin, le taux change et on peut devoir rembourser une différence.

Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés.
En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui correspondant à la maturité du titre d'Etat français inférieure la plus proche au moment de l'ouverture du compte. Le titulaire du compte est tenu, le cas échéant, de rembourser à l'Etat le montant correspondant à la différence de rémunération perçue depuis l'ouverture du compte. Le taux de rémunération ne peut être inférieur à zéro

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Aucuns frais pour un compte à terme

Résumé. Un compte à terme auprès du Trésor n'a aucun frais d'ouverture, de fermeture ou de gestion.

Le compte à terme ne comporte ni frais d'ouverture ni frais de fermeture ni frais de gestion.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

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Paiement des intérêts d'un compte à terme

Résumé. Les intérêts d'un compte à terme auprès du Trésor sont payés à la date anniversaire ou le jour suivant un retrait anticipé, sans capitalisation.

Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Placement de fonds libres sur un compte à terme

Résumé. Les fonds libres peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor sans besoin d'autorisation ministérielle.

Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
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