En vigueur depuis le 7 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte à terme auprès du Trésor
Le compte à terme autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) et ouvert auprès du Trésor est un compte de dépôt sur lequel les fonds déposés par l'organisme demeurent bloqués jusqu'à l'expiration du délai fixé à la date du dépôt, contre une rémunération à taux fixe.
Le montant du versement sur le compte à terme, la durée et le taux sont déterminés lors de la signature du contrat d'ouverture. Le versement est unique.
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