Arrêté du 24 janvier 2013

Article 29

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Article 29

Le compte à terme ne comporte ni frais d'ouverture ni frais de fermeture ni frais de gestion.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Aucuns frais pour un compte à terme

Résumé. Un compte à terme auprès du Trésor n'a aucun frais d'ouverture, de fermeture ou de gestion.

Le compte à terme ne comporte ni frais d'ouverture ni frais de fermeture ni frais de gestion.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance