En vigueur depuis le 7 février 2013
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Comptes de l'État à la Banque de France
En application du 2 de l'article L. 141-8 du code monétaire et financier (Titulaires de comptes à la Banque de France) et aux articles 138,141 et 142 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Ouverture des comptes de disponibilités), l'Etat dispose dans les livres de la Banque de France d'un compte unique du Trésor tenu en euros et de comptes ouverts en devises.
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