Arrêté du 24 janvier 2013

Article 30

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Article 30

Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des intérêts d'un compte à terme

Résumé. Les intérêts d'un compte à terme auprès du Trésor sont payés à la date anniversaire ou le jour suivant un retrait anticipé, sans capitalisation.

Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Modifié parArrêté du 4 février 2021art. 1 : Modification des règles des comptes à terme

En résumé. Les intérêts du compte à terme sont désormais payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte, et non plus à terme échu, avec des précisions sur les retraits anticipés et le versement des intérêts.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance