Arrêté du 24 janvier 2013

Article 30

Créé le 7 février 2013 · En vigueur depuis le 12 février 2021

Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 11 février 2021