JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 30

Article 30

Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à terme échu. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.


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Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à terme échu. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.