Arrêté du 24 janvier 2013

Article 24

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Article 24

Le compte à terme autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) et ouvert auprès du Trésor est un compte de dépôt sur lequel les fonds déposés par l'organisme demeurent bloqués jusqu'à l'expiration du délai fixé à la date du dépôt, contre une rémunération à taux fixe.
Le montant du versement sur le compte à terme, la durée et le taux sont déterminés lors de la signature du contrat d'ouverture. Le versement est unique.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Compte à terme auprès du Trésor

Résumé. Un compte à terme bloqué avec un taux fixe, où le montant, la durée et le taux sont fixés à l'ouverture.

Le compte à terme autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) et ouvert auprès du Trésor est un compte de dépôt sur lequel les fonds déposés par l'organisme demeurent bloqués jusqu'à l'expiration du délai fixé à la date du dépôt, contre une rémunération à taux fixe.
Le montant du versement sur le compte à terme, la durée et le taux sont déterminés lors de la signature du contrat d'ouverture. Le versement est unique.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance