Arrêté du 24 janvier 2013

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les taux, pour chacune des durées, font l'objet d'un barème qui reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.
Les taux du barème sont déterminés par l'Agence France Trésor en référence aux adjudications de titres d'Etat français de maturité identique et, à défaut, aux conditions de marché.
Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils peuvent cependant être modifiés à tout moment pour tenir compte de tout événement particulier, et notamment d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.
Le taux du compte à terme, indiqué dans le contrat, est garanti pendant toute la durée du placement.
La rémunération du compte à terme ne peut être inférieure à un taux de 0 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'intérêt pour les comptes à terme

Résumé. Les taux d'intérêt des comptes à terme auprès du Trésor sont fixés chaque mois et peuvent être modifiés en cas d'événements particuliers, avec un taux garanti pendant toute la durée du placement.

Les taux, pour chacune des durées, font l'objet d'un barème qui reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.
Les taux du barème sont déterminés par l'Agence France Trésor en référence aux adjudications de titres d'Etat français de maturité identique et, à défaut, aux conditions de marché.
Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils peuvent cependant être modifiés à tout moment pour tenir compte de tout événement particulier, et notamment d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.
Le taux du compte à terme, indiqué dans le contrat, est garanti pendant toute la durée du placement.
La rémunération du compte à terme ne peut être inférieure à un taux de 0 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Modifié parArrêté du 4 février 2021art. 1 : Modification des règles des comptes à terme

En résumé. Les modifications concernent principalement la référence des titres pour le calcul des taux et leur garantie pendant la durée du placement.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance