Arrêté du 24 janvier 2013

Article 26

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Article 26

La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à trois cent soixante mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.

Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des comptes à terme auprès du Trésor

Résumé. Un compte à terme auprès du Trésor doit durer entre un mois et trois cent soixante mois, sans possibilité de renouvellement automatique.

La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à trois cent soixante mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.

Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Modifié parArrêté du 4 février 2021art. 1 : Modification des règles des comptes à terme

En résumé. La durée maximale de placement sur un compte à terme auprès du Trésor est passée de 12 mois à 360 mois.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance