JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 26

Article 26

La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à douze mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.
Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.


Historique des versions

Version 1

La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à douze mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.

Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.