Arrêté du 24 janvier 2013

Article 26

Créé le 7 février 2013 · En vigueur depuis le 12 février 2021

La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à trois cent soixante mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.

Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.

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En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 11 février 2021