Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre II : Comptes de disponibilité des régisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes bancaires des régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'argent public utilisent des comptes bancaires spéciaux et doivent suivre des règles strictes pour leurs opérations.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Comptes de disponibilité des régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'avances et de recettes utilisent un compte bancaire spécial au Trésor pour leurs opérations, et peuvent autoriser des mandataires à agir en leur nom.

Les régisseurs d'avances, de recettes et de recettes et d'avances de personnes morales, mentionnés à l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat.
Les régisseurs peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Prestations bancaires des régisseurs

Résumé. Les prestations bancaires pour les régisseurs sont encadrées par une convention et soumises au secret professionnel.

La nature des prestations rendues aux régisseurs au titre des comptes de dépôt de fonds au Trésor visés à l'article 8 (Comptes de disponibilité des régisseurs) sont fixées par une convention passée entre le titulaire et le teneur de compte selon des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
En tant que prestataires bancaires, les comptables de l'Etat se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations. Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier (Règles pour les employés de la Banque de France).

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Conditions d'ouverture d'un compte bancaire pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs peuvent exceptionnellement ouvrir un compte bancaire à l'étranger avec l'accord du ministre des finances, mais doivent reverser régulièrement l'argent au Trésor.

Lorsque l'éloignement des services d'un comptable de l'Etat, l'existence d'une régie située à l'étranger ou d'autres motifs d'intérêt général le justifient, les régisseurs peuvent être autorisés à titre dérogatoire à ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu du code monétaire et financier. La dérogation est accordée par une autorisation du ministre chargé du budget. Si une telle dérogation est octroyée, l'usage de ce compte est limité aux opérations énumérées dans le cadre de la dérogation et son solde fait l'objet d'un reversement au Trésor selon la périodicité prévue par la décision octroyant la dérogation.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Demande d'ouverture et de clôture des comptes de dépôt

Résumé. Les régisseurs doivent demander l'ouverture et la fermeture de comptes de dépôt de fonds au Trésor selon les règles fixées par le directeur général des finances publiques.

La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un régisseur ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Chapitre II : Comptes de disponibilité des régisseurs
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11