Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépôts des correspondants du Trésor

Résumé. Ce chapitre explique comment les correspondants du Trésor gèrent leurs fonds déposés, avec des règles sur les comptes, les corrections d'erreurs et les intérêts en cas de retard.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Dépôt de fonds au Trésor par les correspondants

Résumé. Les fonds déposés au Trésor par ses correspondants sont placés sur des comptes spécifiques gérés par des comptables publics désignés.

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), sont versés à des comptes de dépôt de fonds tenus :
― soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et du budget ;
― soit par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
― soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

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Imputation des opérations financières pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les opérations d'argent faites par les comptables publics pour le compte des correspondants du Trésor sont automatiquement enregistrées sur leurs comptes de dépôt.

Les opérations de recettes ou de dépenses faites pour le compte des correspondants par les comptables publics de l'Etat sont imputées d'offices par les services mentionnés à l'article 15 (Dépôt de fonds au Trésor par les correspondants) sur les comptes de dépôt des correspondants auprès de l'Etat.
Les recettes recouvrées par les comptables publics pour le compte des correspondants font l'objet au moins mensuellement d'une imputation au crédit des comptes de dépôt de fonds ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement. Les conditions d'exécution de ces opérations et les modalités de leur justification sont fixées par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

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Modalités d'exécution des opérations financières pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les opérations financières pour le compte des correspondants du Trésor doivent être faites de manière amiable, sauf si la loi en décide autrement.

Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations mentionnées à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

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Délai pour corriger les erreurs de compte

Résumé. Les erreurs sur les comptes des correspondants du Trésor peuvent être corrigées sur demande, mais il faut agir dans les six mois.

Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

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Régularisation des soldes débiteurs dans les comptes de dépôt

Résumé. Si un compte de dépôt montre un solde négatif après des opérations, il doit être régulé sous cinq jours, sinon des intérêts peuvent être appliqués.

Si les opérations de débit prévues à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Intérêts débiteurs pour les correspondants du Trésor

Résumé. Si un correspondant du Trésor n'a pas assez d'argent pour une opération, l'État peut lui facturer des intérêts jusqu'à ce que le problème soit réglé.

En application de l'article 143 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), si une opération de débit émise par un correspondant du Trésor ne peut être imputée sur son compte au Trésor le jour de sa réception par les services de la direction générale des finances publiques, faute de provision suffisante, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs calculés proportionnellement au nombre de jours calendaires écoulés entre la date de survenance du débit en anomalie et la date de régularisation de l'incident par imputation du suspens au débit du compte du correspondant provisionné à cet effet.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Taux d'intérêts débiteurs pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les intérêts débiteurs dus à l'État pour les retards de paiement sont fixés à 5 % par an, mais ce taux peut être modifié par un arrêté ministériel.

Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.
Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Calcul mensuel des intérêts débiteurs

Résumé. Les intérêts débiteurs sont calculés chaque mois pour les retards de paiement.

Les intérêts débiteurs sont liquidés selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Autorisation de comptes rémunérés pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les ministres de l'économie et du budget peuvent autoriser des comptes rémunérés pour les correspondants du Trésor qui déposent leurs fonds de manière facultative.

En application de l'article 144 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt de fonds au Trésor), et par dérogation aux articles 31 (Placement de fonds libres sur un compte à terme) à 36 bis du présent arrêté, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes de placement rémunéré, selon des modalités et des conditions fixées dans la décision des ministres, aux correspondants du Trésor qui déposent leurs fonds à titre facultatif.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

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