Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires

Créé le 7 février 2013

Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

Créé le 7 février 2013 · En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

Créé le 7 février 2013

Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Chapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires
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