En vigueur depuis le 7 février 2013
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Placement de fonds libres sur un compte à terme
Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.