Arrêté du 24 janvier 2013

Article 31

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Article 31

Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Placement de fonds libres sur un compte à terme

Résumé. Les fonds libres peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor sans besoin d'autorisation ministérielle.

Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance