Créé le 7 février 2013
Le montant minimum du versement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est fixé à 1 000 euros. Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros. Aucun montant maximum de placement n'est fixé.
Arrêté du 24 janvier 2013
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013