Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre VI : Compte de placement rémunéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes de placement rémunéré

Résumé. Les comptes de placement rémunérés permettent aux organismes de gagner des intérêts sur leurs économies, avec des règles flexibles pour les dépôts et retraits.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Compte de placement rémunéré : un seul par organisme

Résumé. Un organisme peut avoir un seul compte de placement rémunéré auprès du Trésor, avec l'autorisation nécessaire.

Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics). Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Compte de placement rémunéré : fonctionnement et rémunération

Résumé. Un compte de placement rémunéré permet aux organismes de gagner des intérêts sur leurs économies, avec un taux fixé par les ministres et calculé chaque jour.

Le compte de placement rémunéré auprès du Trésor est un compte de dépôts de fonds au Trésor spécifique qui permet de rémunérer les disponibilités au jour le jour des organismes, dont la rémunération est déterminée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Les intérêts sont calculés quotidiennement à partir du solde du compte en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.
La rémunération du compte de placement rémunéré ne peut être inférieure à un taux de 0 %.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Rémunération des comptes de placement

Résumé. Si la rémunération d'un compte de placement n'est pas précisée lors de son ouverture, elle suit les règles fixées par un arrêté de 2014.

Si elle n'a pas été précisée dans son autorisation d'ouverture, la formule de rémunération du compte de placement rémunéré consentie en application de l'article 197 du décret susvisé est celle décrite à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Ouverture du compte de placement rémunéré

Résumé. Un compte de placement rémunéré doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'État qui gère le compte principal.

Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Pas de limite d'argent sur le compte de placement rémunéré

Résumé. On peut mettre autant d'argent que tu veux dans un compte de placement rémunéré au Trésor, sans minimum ni maximum.

Aucun montant minimum de placement, ni à l'ouverture, ni lors de versements complémentaires, n'est exigé sur le compte de placement rémunéré auprès du Trésor. Aucun montant maximum n'est fixé.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Retraits et gestion du compte de placement rémunéré

Résumé. On peut retirer de l'argent du compte de placement rémunéré tous les jours ouvrés, sans montant minimum, et le retrait total ne ferme pas le compte.

Les retraits de fonds sur le compte de placement rémunéré peuvent être effectués tous les jours bancaires ouvrés, sans qu'un montant minimal de retrait ne soit requis.
Le retrait total des fonds sur le compte de placement rémunéré par l'organisme n'entraîne pas la clôture du compte de placement rémunéré.
Le placement des disponibilités ne doit en aucun cas provoquer la survenance de situations débitrices sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Règles d'utilisation du compte de placement rémunéré

Résumé. On ne peut pas utiliser ce compte pour des paiements ou des virements, mais on peut y retirer de l'argent quand on veut.

Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.
Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Placement des fonds libres sur un compte rémunéré

Résumé. Les fonds libres peuvent être placés sur un compte rémunéré au Trésor, ouvert par l'agent comptable avec l'accord de l'ordonnateur.

Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Dépôt des fonds des organismes publics) peuvent être placés sur un compte de placement rémunéré auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Dans ce cas, le compte de placement rémunéré est ouvert après l'accord de l'ordonnateur par l'agent comptable qui signe le contrat d'ouverture du compte de placement rémunéré avec le teneur de compte au sein de la direction locale des finances publiques.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Chapitre VI : Compte de placement rémunéré
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