Arrêté du 24 janvier 2013

Article 28

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Article 28

Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés.
En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui correspondant à la maturité du titre d'Etat français inférieure la plus proche au moment de l'ouverture du compte. Le titulaire du compte est tenu, le cas échéant, de rembourser à l'Etat le montant correspondant à la différence de rémunération perçue depuis l'ouverture du compte. Le taux de rémunération ne peut être inférieur à zéro

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 12 février 2021

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Retraits sur un compte à terme

Résumé. On ne peut pas retirer partiellement de l'argent d'un compte à terme, et en cas de retrait total avant la fin, le taux change et on peut devoir rembourser une différence.

Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés.
En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui correspondant à la maturité du titre d'Etat français inférieure la plus proche au moment de l'ouverture du compte. Le titulaire du compte est tenu, le cas échéant, de rembourser à l'Etat le montant correspondant à la différence de rémunération perçue depuis l'ouverture du compte. Le taux de rémunération ne peut être inférieur à zéro

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Modifié parArrêté du 4 février 2021art. 1 : Modification des règles des comptes à terme

En résumé. Les règles de retrait et de rémunération des comptes à terme ont été modifiées, notamment en supprimant l'interdiction des retraits partiels et en ajustant les conditions de taux d'intérêt en cas de retrait anticipé.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance