La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 372-7 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés)Art. D.372-7Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidésLes aides de l'État pour les logements locatifs sont accordées aux personnes à revenus modestes, avec des plafonds fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM)Règles pour les logements sociaux dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements sociaux dans les DOM, en précisant comment calculer leur surface, leur prix et leurs subventions. relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM)Art. R.372-1Aides pour les logements locatifs dans les DOML'État peut accorder des subventions et prêts pour financer divers projets immobiliers dans les DOM, comme la construction ou l'amélioration de logements locatifs. à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention)Art. D.372-19Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subventionLes travaux de construction doivent commencer dans les trois ans suivant l'obtention d'une subvention pour l'achat d'un terrain, sinon la subvention doit être remboursée. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement)Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logementUn arrêté du 24 mai 2013 fixe les règles pour obtenir des aides au logement, en fonction des revenus et du type de travaux nécessaires. relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 (Règles pour les logements-foyers dans les DOM)Règles pour les logements-foyers dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements-foyers dans les DOM, notamment pour obtenir des prêts et subventions de l'État. relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements en Outre-mer)Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements en Outre-merL'État propose des aides pour améliorer ou acheter des logements en Outre-mer, avec des conditions spécifiques et des délais à respecter. relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,
Arrêtent :