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Arrêté du 24 février 2026

modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides au logement et ajustement des loyers dans les DOM-TOM

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des aides au logement, en durcissant les conditions mais en augmentant les subventions pour les plus modestes, et ajuste aussi le calcul des loyers dans les DOM-TOM.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 372-7 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement) relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2023 (Règles pour les logements-foyers dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2023 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements en Outre-mer) relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour l'amélioration ou l'acquisition de logements ont été modifiées, notamment en ajoutant des conditions de ressources et en augmentant les pourcentages de subvention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de loyer et de ressources pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les loyers maximaux des logements sociaux dans les DOM sont ajustés selon des formules spécifiques et des plafonds de ressources pour les locataires sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3