Arrêté du 14 mars 2011

Article 9

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Article 9

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le composent. L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Ces plafonds de ressources sont ceux applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 13 mars 2026

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Plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux dans les DOM sont calculés en fonction du nombre de personnes dans le ménage, et sont 10% moins élevés que ceux de la métropole.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le composent. L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Ces plafonds de ressources sont ceux applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 24 février 2026art. 2 : Modification des plafonds de loyer et de ressources pour les logements sociaux dans les DOM

En résumé. La modification ajuste la liste des territoires d'outre-mer concernés par les plafonds de ressources pour les logements sociaux, en supprimant Saint-Martin et en ajoutant Mayotte, tout en clarifiant l'inclusion de La Réunion.

En vigueur du samedi 29 octobre 2022 au jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 7 : Modification des critères pour les plafonds de ressources des logements sociaux

En résumé. La formulation des plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux dans les DOM et territoires d'outre-mer a été clarifiée, en précisant la méthode de calcul et en supprimant une redondance.

En vigueur du mercredi 3 décembre 2014 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 20 novembre 2014art. 1 : Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux

En résumé. La modification précise les départements d'outre-mer concernés par les plafonds de ressources des locataires de logements sociaux, en supprimant la référence générale aux DOM et en listant explicitement chaque territoire, tout en supprimant la mention spécifique à Mayotte.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance