Arrêté du 14 mars 2011

Article 9

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 13 mars 2026

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le composent. L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Ces plafonds de ressources sont ceux applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2022 au jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 7

En vigueur du mercredi 3 décembre 2014 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 20 novembre 2014art. 1

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au mardi 2 décembre 2014