Arrêté du 3 avril 2023

Article 5

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Article 5

I. - Dans les logements-foyers mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions d'application de l'arrêté) du présent arrêté, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite, dans la convention de financement et dans celle visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est inférieure ou égale :
1° Pour les logements-foyers relevant des LLS, au montant applicable aux logements mentionnés au I de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs) (prêt locatif à usage social - PLUS) de la zone II définie par l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;
2° Pour les logements-foyers relevant des LLTS, au montant applicable aux logements mentionnés au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs) (prêt locatif aidé d'intégration- PLAI) de la zone II ;
3° Pour les logements-foyers relevant des LLTSA, à 50 % du montant applicable aux logements de type PLAI de la zone II ;
4° Pour les logements-foyers relevant des logements de type PLS, au montant applicable aux logements mentionnés à l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs sociaux) de la zone correspondante définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).
II. - Dans les autres logements-foyers, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite dans la convention visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est fixée en tenant compte de leur projet social et en prenant pour référence les valeurs exposées au I du présent article, sans pouvoir excéder le montant définis au 2° du même I pour les résidences sociales.
III. - Le cas échéant, les redevances prévisionnelles de mise en service déclarées par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention figurent également en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

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Plafonds de loyer pour les logements-foyers

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de loyer pour différents types de logements-foyers selon leur catégorie et leur zone géographique.

I. - Dans les logements-foyers mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions d'application de l'arrêté) du présent arrêté, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite, dans la convention de financement et dans celle visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est inférieure ou égale :
1° Pour les logements-foyers relevant des LLS, au montant applicable aux logements mentionnés au I de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs) (prêt locatif à usage social - PLUS) de la zone II définie par l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;
2° Pour les logements-foyers relevant des LLTS, au montant applicable aux logements mentionnés au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs) (prêt locatif aidé d'intégration- PLAI) de la zone II ;
3° Pour les logements-foyers relevant des LLTSA, à 50 % du montant applicable aux logements de type PLAI de la zone II ;
4° Pour les logements-foyers relevant des logements de type PLS, au montant applicable aux logements mentionnés à l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs sociaux) de la zone correspondante définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).
II. - Dans les autres logements-foyers, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite dans la convention visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est fixée en tenant compte de leur projet social et en prenant pour référence les valeurs exposées au I du présent article, sans pouvoir excéder le montant définis au 2° du même I pour les résidences sociales.
III. - Le cas échéant, les redevances prévisionnelles de mise en service déclarées par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention figurent également en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 24 février 2026art. 2 : Modification des plafonds de loyer et de ressources pour les logements sociaux dans les DOM

En résumé. Le changement principal concerne la zone de référence pour les logements de type PLS, passant de la zone B1 à la zone correspondante définie par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du mercredi 5 avril 2023 au jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance