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ARRÊTÉ du 24 février 2015

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des contrats des militaires étrangers par le commandant de la Légion étrangère

Résumé. Un arrêté du 24 février 2015 permet au commandant de la Légion étrangère de gérer les contrats des militaires étrangers, comme leur renouvellement ou leur résiliation.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense,

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment son article 39 (Délégation de pouvoirs dans la Légion étrangère) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1984 créant un commandement de la légion étrangère,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2015

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Délégation de pouvoirs au commandant de la Légion étrangère

Résumé. Le commandant de la Légion étrangère peut prendre des décisions sur les contrats des militaires étrangers, comme leur renouvellement ou leur résiliation.

En application des dispositions de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs dans la Légion étrangère), le commandant de la légion étrangère reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires servant à titre étranger concernant :
1° L'emploi, à titre exceptionnel, auprès d'autres formations prévu à l'article 1er du même décret (Deux types de volontariat militaire) ;
2° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret (Contrat d'engagement militaire) ;
3° La souscription du contrat d'engagement sous identité déclarée prévue à l'article 9 du même décret (Décisions scolaires pour les élèves officiers) ;
4° Le renouvellement et la prolongation de la période probatoire prévus à l'article 12 du même décret (Conditions d'avancement pour les militaires du rang) ;
5° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du même décret (Conditions d'avancement pour les militaires du rang) ;
6° La notification du renouvellement ou du non-renouvellement de contrat prévue à l'article 13 du même décret (Fin du versement de la prime pour les officiers sous contrat) ;
7° La prorogation du contrat prévue à l'article 14 du même décret (Conditions pour devenir aspirant dans les armées) ;
8° La résiliation d'office du contrat d'engagement, prévue à l'article 15 du même décret (Rémunération et avantages des volontaires militaires) :
a) Dès l'atteinte de la limite d'âge pour l'admission obligatoire à la retraite ;
b) Dans les cas prévus aux 2,4,6,7 et 8 de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire) ;
c) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
d) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
e) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire) pour un militaire du rang servant à titre étranger, non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
f) Lors de la souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours.
9° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat d'engagement d'un militaire du rang, prévue au 2° de l'article 15 du même décret (Rémunération et avantages des volontaires militaires) ;
10° La nomination et la promotion dans les grades de militaires du rang prévues à l'article 18 du même décret (Remboursement des frais de formation pour les officiers).

Abrogé10 avril 2016

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 10 avril 2016

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Délégation de signature dans la Légion étrangère

Résumé. Le commandant de la Légion étrangère peut déléguer sa signature à ses subordonnés pour signer certains actes administratifs concernant les militaires étrangers.

Le commandant de la légion étrangère peut déléguer sa signature aux commandants de formation administrative de la légion étrangère et à leurs subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Délégation de pouvoirs au commandant de la Légion étrangère) du présent arrêté. Le commandant de la légion étrangère peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er (Délégation de pouvoirs au commandant de la Légion étrangère) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 mars 2015

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Désignation d'une autorité pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne une autorité pour exécuter et publier ses dispositions au Journal officiel.

L'autorité désignée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au commandant de la Légion étrangère) du présent arrêté est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3