ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 2

Abrogé10 avril 2016

Créé le 27 mars 2015

Le commandant de la légion étrangère peut déléguer sa signature aux commandants de formation administrative de la légion étrangère et à leurs subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté. Le commandant de la légion étrangère peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés à l'effet de signer les actes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au samedi 9 avril 2016