ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 3

Créé le 27 mars 2015

L'autorité désignée à l'article 1er du présent arrêté est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015