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Arrêté du 24 février 2010

fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des fonctionnaires des corps désignés au 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009

Abrogé28 février 2026
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

Arrêtent :

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection professionnelle pour devenir ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Résumé. Un décret de 2010 précise les règles pour que certains fonctionnaires puissent postuler à un corps d'ingénieurs spécialisés, après une sélection professionnelle.

La sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, prévue à l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, est ouverte aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :
― ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
― ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
― ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable ;
― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― ingénieurs des travaux de la météorologie ;
― ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les modalités de cette sélection sont définies aux articles suivants.

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Dates clés pour la sélection d'ingénieurs

Résumé. Les dates pour déposer sa candidature et passer l'entretien de sélection pour devenir ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont fixées par les ministres concernés.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 12 est fixée par les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Composition du comité de sélection pour les ingénieurs

Résumé. Un comité de sélection, présidé par un ingénieur général, choisit des membres compétents pour évaluer les candidatures de fonctionnaires souhaitant rejoindre le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Le comité de sélection est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre neuf membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Processus de sélection pour le corps des ingénieurs

Résumé. Pour devenir ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, les candidats doivent passer par une sélection en deux étapes : ils présentent un CV et une note expliquant leur expérience et leurs motivations.

La sélection comporte deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.
Le candidat produit à cet effet un dossier comprenant :
― un curriculum vitae de deux pages maximum ;
― une note de quatre pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

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Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Présélection des candidats pour un corps d'ingénieurs

Résumé. Un comité examine les dossiers de candidature pour présélectionner ceux qui seront auditionnés, en se basant sur l'expérience et les compétences des candidats.

Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidature complétées par des informations produites par les autorités chargées d'évaluer les agents du corps dont relève le candidat, permettant d'apprécier l'importance des emplois qu'il a occupés, les compétences développées et les aptitudes démontrées sur ses précédents postes. Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Déroulé de l'audition pour les ingénieurs

Résumé. L'audition pour devenir ingénieur des ponts, des eaux et des forêts dure 40 minutes et se compose de deux parties : un exposé sur ton parcours professionnel suivi d'un échange, puis un exposé sur une question posée par le comité.

L'audition consiste en une épreuve orale qui a pour objectif d'apprécier et de valoriser les compétences développées et les aptitudes démontrées par le candidat sur ses précédents postes. Elle se déroule en deux phases (durée : quarante minutes, auxquelles se rajoutent préalablement vingt minutes de préparation) :
La première phase consiste en un exposé sans support écrit de dix minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange avec les membres du comité (durée de cette première phase : vingt minutes) ;
La seconde phase consiste en un exposé de dix minutes sur une question formulée par le comité de sélection, l'exposé du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'audition est précédée d'une période de préparation de vingt minutes pour ce second exposé. La question conduisant à une mise en situation professionnelle s'inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d'action concernant les préoccupations de l'Etat (durée de cette seconde phase : vingt minutes sans la période de préparation).

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Sélection et classement des candidats pour le corps des ingénieurs

Résumé. Un comité évalue les candidats pour devenir ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en les classant par ordre de mérite après des auditions.

A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats à proposer à l'avis de la commission administrative paritaire pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Procédure de nomination des ingénieurs des ponts, eaux et forêts

Résumé. Les ministres établissent une liste d'aptitude pour les nominations d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, après avis d'une commission.

Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable établissent, par ordre de mérite, la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les nominations au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Suppression des règles de sélection pour le corps des ingénieurs des ponts et chaussées

Résumé. Un arrêté abroge les règles de sélection pour devenir ingénieur des ponts et chaussées.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) est abrogé.

Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

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Exécution d'un arrêté sur les ingénieurs des ponts, eaux et forêts

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2010 confie à deux secrétaires généraux l'exécution d'un arrêté concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

L'ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts

chargé de la sous-direction

des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au vendredi 27 février 2026

Arrêté du 24 février 2010
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