Abrogé par Arrêté du 24 février 2010 - art. 9 (Ab)
Créé le 28 avril 2002
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 5 mars 2010
Abrogé parArrêté du 24 février 2010art. 9 (Ab)
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 4 mars 2010
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.