Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 9
Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026
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Procédure de nomination des ingénieurs des ponts, eaux et forêts
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable établissent, par ordre de mérite, la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les nominations au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.