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Arrêté du 24 février 2010

Article 7

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Article 7

A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats à proposer à l'avis de la commission administrative paritaire pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

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Abrogé28 février 2026

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 28 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et classement des candidats pour le corps des ingénieurs

Résumé. Un comité évalue les candidats pour devenir ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en les classant par ordre de mérite après des auditions.

A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats à proposer à l'avis de la commission administrative paritaire pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance