A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2009Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 3
Arrêté du 24 décembre 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe V au code général des impôts Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVart. 18 bis
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 3