A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2009Art. 5 → Version 7
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 5
Arrêté du 24 décembre 2020
Article 4
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 200 quater Code général des impôts, CGIart. 244 quater U DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014art. 1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 5