Arrêté du 24 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 8

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Modification des conditions du crédit d'impôt pour certains équipements

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le crédit d'impôt sur les équipements de chauffage, ascenseurs ou installations sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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