Arrêté du 24 décembre 2020

Article 11

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Article 11

1° Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le « Formulaire de demande d'un éco-prêt habiter mieux » qui figure en annexe V de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Remplacement de formulaires administratifs

Résumé. Un arrêté remplace deux formulaires administratifs pour les entreprises individuelles et l'éco-prêt habiter mieux.

1° Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le « Formulaire de demande d'un éco-prêt habiter mieux » qui figure en annexe V de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance