Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation. et 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures)Art. L.441-9Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des facturesPour toute vente ou service professionnel, une facture doit être émise dès la livraison ou la prestation, avec des informations précises et des conditions de paiement, sinon des amendes peuvent être infligées. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac)Aide à la modernisation des débits de tabacLes magasins de tabac peuvent recevoir une aide pour se moderniser et vendre plus de produits non-tabac, sous certaines conditions. portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac)Règles d'aménagement pour les magasins de tabacUn arrêté de 2011 impose des règles strictes pour l'aménagement des magasins de tabac, comme fournir un plan aux douanes et éviter la publicité. modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabac)Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent afficher une enseigne rouge en losange, appelée "carotte", et peuvent ajouter le mot "tabac" et leur nom. relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État)Mise à jour des règles de comptabilité de l'ÉtatUn arrêté du 22 décembre 2022 met à jour les règles de comptabilité de l'État en ligne, supprime d'anciennes circulaires et entre en vigueur le 1er janvier 2023. relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Aide à la transformation des commerces)Aide à la transformation des commercesUn arrêté du 27 juin 2023 explique comment les commerces, notamment les débitants de tabac, peuvent obtenir une aide financière pour se moderniser en suivant des étapes précises et en respectant certaines conditions. fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac)Aide à la modernisation des débits de tabacLes magasins de tabac peuvent recevoir une aide pour se moderniser et vendre plus de produits non-tabac, sous certaines conditions. portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires,
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