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Arrêté du 24 août 2023

modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions pour les aides aux commerces

Résumé. Les commerçants doivent maintenant joindre la facture de l'audit à leur demande d'aide pour transformer leur commerce.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac) portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac) modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabac) relatif à la signalétique des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Aide à la transformation des commerces) fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac) portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires,

Arrête :

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Ajout d'une pièce justificative obligatoire pour l'aide à la transformation des commerces

Résumé. Les commerçants doivent maintenant joindre la facture de l'audit à leur demande d'aide pour transformer leur commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2023

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Remplacement des annexes

Résumé. Les annexes 1 à 4 ont été mises à jour.

Les annexes n° 1 à n° 4 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide à la transformation des magasins) sont remplacées par les annexes n° 1 à n° 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2023

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Exécution de l'arrêté par le ministre délégué

Résumé. Le ministre chargé des comptes publics doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 août 2023 modifie un autre arrêté du même été.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 août 2023 modifie un autre arrêté du même été.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 août 2023 modifie un autre arrêté du même mois.
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Modification de l'autocollant pour les commerces aidés

Résumé. Un nouvel autocollant doit être collé sur les vitrines des magasins qui ont reçu une aide.

Fait le 24 août 2023.

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2023

Arrêté du 24 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe