Arrêté du 27 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le débitant en activité qui sollicite une aide à la transformation pour les dépenses énumérées en annexe n° 1 adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d'aide à la transformation conforme au formulaire défini en annexe n° 2, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
La demande d'aide à la transformation est accompagnée des pièces suivantes :
1° La description générale du projet formalisée par l'établissement d'un audit préalable. Cet audit doit permettre de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi produits et services.
L'audit doit prévoir obligatoirement la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste définie en annexe n° 1.
La facture de l'audit ;
2° Les devis établis par des professionnels du secteur d'activité concerné, postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 ;
3° Les photographies du commerce antérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;
4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle les opérations de transformation n'ont pas débuté au moment du dépôt de la demande, au moyen d'une case à cocher sur le formulaire disponible en annexe n° 2 ;
5° Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande ;
6° Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débits en activité

Résumé. Un débitant doit envoyer une demande avec des preuves pour avoir de l'aide pour transformer son commerce.

Le débitant en activité qui sollicite une aide à la transformation pour les dépenses énumérées en annexe n° 1 adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d'aide à la transformation conforme au formulaire défini en annexe n° 2, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
La demande d'aide à la transformation est accompagnée des pièces suivantes :
1° La description générale du projet formalisée par l'établissement d'un audit préalable. Cet audit doit permettre de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi produits et services.
L'audit doit prévoir obligatoirement la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste définie en annexe n° 1.
La facture de l'audit ;
2° Les devis établis par des professionnels du secteur d'activité concerné, postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 ;
3° Les photographies du commerce antérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;
4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle les opérations de transformation n'ont pas débuté au moment du dépôt de la demande, au moyen d'une case à cocher sur le formulaire disponible en annexe n° 2 ;
5° Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande ;
6° Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Modifié parArrêté du 24 août 2023art. 1 : Ajout d'une pièce justificative obligatoire pour l'aide à la transformation des commerces

En résumé. La nouvelle version ajoute la facture de l'audit comme pièce justificative obligatoire pour la demande d'aide à la transformation.

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au samedi 26 août 2023

Source : Légifrance