En vigueur depuis le 27 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des annexes
Les annexes n° 1 à n° 4 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide à la transformation des magasins) sont remplacées par les annexes n° 1 à n° 4 du présent arrêté.