I.-Les demandes d'aides à la transformation, conformes au modèle fixé par l'administration, ainsi que les documents mentionnés au II sont déposés sur le service en ligne.

II.-Les documents suivants sont transmis à l'appui de la demande d'aide à la transformation :

1° La description générale du projet formalisée par l'établissement d'un audit préalable. Cet audit doit permettre de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi produits et services.

L'audit doit prévoir obligatoirement la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste définie en annexe n° 1.

1 bis La facture de l'audit mentionné au 1° ;

2° Les devis établis par des professionnels du secteur d'activité concerné, postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 ;

3° Les photographies du commerce antérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;

4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle les opérations de transformation n'ont pas débuté au moment du dépôt de la demande ;

5° Un relevé d'identité bancaire, comportant les mentions suivantes :

a) L'adresse du débit de tabac ;

b) L'identifiant IBAN du compte de l'exploitant du débit.

Lorsqu'une demande d'aide à la transformation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, l'administration adresse au débitant soit une demande de transmission complémentaire, soit une demande de dépôt d'un nouveau dossier.

Le débitant adresse les éléments demandés dans un délai de deux mois, à compter de la demande de l'administration.

Lorsqu'au terme de ce délai le dossier n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France adresse une décision de rejet motivée.

Les envois prévus au présent article sont réalisés par voie dématérialisée, sur le service en ligne.

Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2, et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.

Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.

Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.

Cette convention est transmise par voie dématérialisée, sur le service en ligne la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.

Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par voie dématérialisée, sur le service en ligne. Il est précisé au débitant qu'une nouvelle demande d'aide pourra être déposée l'année suivante et jusqu'en 2027.

En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.