Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une pièce justificative obligatoire pour l'aide à la transformation des commerces
Résumé. Les commerçants doivent maintenant joindre la facture de l'audit à leur demande d'aide pour transformer leur commerce.
A modifié les dispositions suivantes :