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Arrêté du 24 août 2000

fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Abrogé2 janvier 2020
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant autorisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 février 2000,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 août 2000.

Jean-Pierre Chevènement

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 19

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 24 août 2000
Section 1 : Rôle et missions des adjoints de sécurité
Section 2 : Déontologie
Section 3 : Organisation du travail
Section 4 : Port de la tenue d'uniforme
Section 5 : Armement
Section 6 : Carte professionnelle
Section 7 : Locaux - Equipement
Section 8 : Récompenses - Sanctions
Section 9 : Dispositions d'ordre social