Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020
L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure (Protection des forces de l'ordre par l'État)Art. R.434-7Protection des forces de l'ordre par l'ÉtatL'État protège les policiers et gendarmes contre les agressions liées à leur travail et les aide en cas de poursuites judiciaires. revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints)Art. R.411-9Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjointsLes policiers adjoints sont recrutés par un contrat écrit de trois ans renouvelable une fois signé par le préfet ou le haut fonctionnaire ; ils bénéficient d’une période d’essai initiale de trois mois pouvant être prolongée jusqu’à un mois supplémentaire pendant laquelle l’État ou eux-mêmes peuvent mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis..
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de mesures de soutien psychologique.
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015
Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
- à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
- à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Créé le 20 juillet 2005 · Abrogé le 30 janvier 2015
Les adjoints de sécurité blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes à exercer des missions de police active par le comité médical compétent peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Créé le 20 juillet 2005 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.