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Arrêté du 24 août 2000

Section 9 : Dispositions d'ordre social

Abrogée2 janvier 2020
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Abrogé2 janvier 2020

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020

L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure (Protection des forces de l'ordre par l'État) revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints).

Abrogé30 janvier 2015

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015

Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :

  • à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Abrogé30 janvier 2015

Créé le 20 juillet 2005 · Abrogé le 30 janvier 2015

Les adjoints de sécurité blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes à exercer des missions de police active par le comité médical compétent peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Abrogé2 janvier 2020

Créé le 20 juillet 2005 · Abrogé le 2 janvier 2020

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mercredi 1 janvier 2020

Section 9 : Dispositions d'ordre social
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Article 21
Article 22
Article 23
Article 24