Abrogé2 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 19
Créé le 27 août 2000 · En vigueur du 20 juillet 2005 au 1 janvier 2020
Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Cette carte n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition.
Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.
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