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Décret n°86-592 du 18 mars 1986
portant code de déontologie de la police nationale
Titre préliminaire (articles 1 à 6) : définition des missions générales de la police nationale et fixation du cadre juridique dans lequel elles s'exercent. Titre I (articles 7 à 12) : devoirs généraux des fonctionnaires de la police dans leurs rapports avec les usagers. Titre II (articles 13 à 18) : droits et devoirs respectifs des fonctionnaires de police et des autorités de commandement. Définition des modalités de la mise en œuvre du pouvoir de contestation d'un ordre illégal. Titre III (articles 19 t 20) : contrôle de la police : contrôle hiérarchique, contrôle de la chambre d'accusation, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale. Application de l'article 4 de la loi 85-835. Texte totalement abrogé.
Section crééeparCode de déontologie de la police nationaleart. 1 (VT) : Mission de la police nationaleCode de déontologie de la police nationaleart. 2 (VT) : Respect des droits et lois par la policeCode de déontologie de la police nationaleart. 3 (VT) : Police nationale ouverte aux citoyens françaisCode de déontologie de la police nationaleart. 4 (VT) : Organisation hiérarchique et autorité du ministre de l'intérieurCode de déontologie de la police nationaleart. 5 (VT) : Application du code de déontologie à la police nationaleCode de déontologie de la police nationaleart. 6 (VT) : Sanctions pour manquement aux devoirsCode de déontologie de la police nationaleart. 7 (VT) : Obligations de loyauté et de respect du policierCode de déontologie de la police nationaleart. 8 (VT) : Devoir d'intervention du fonctionnaire de policeCode de déontologie de la police nationaleart. 9 (VT) : Usage strict et proportionné de la force par la policeCode de déontologie de la police nationaleart. 10 (VT) : Protection des personnes appréhendéesCode de déontologie de la police nationaleart. 11 (VT) : Expression libre des fonctionnaires de police sous réserveCode de déontologie de la police nationaleart. 12 (VT) : Protection des policiers contre les menaces et violencesCode de déontologie de la police nationaleart. 13 (VT) : Pouvoir de commandement de l'autorité hiérarchiqueCode de déontologie de la police nationaleart. 14 (VT) : Responsabilité des ordres de commandementCode de déontologie de la police nationaleart. 15 (VT) : Transmission des ordres en situation d'urgenceCode de déontologie de la police nationaleart. 16 (VT) : Ordres limités aux fonctionnaires de policeCode de déontologie de la police nationaleart. 17 (VT) : Conformité aux ordres et contestation légaleCode de déontologie de la police nationaleart. 18 (VT) : Devoir de rendre compteCode de déontologie de la police nationaleart. 19 (M) : Contrôles multiples des agents de policeCode de déontologie de la police nationaleart. 19 (VT) : Contrôles multiples des agents de police