Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses. Outre les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations qui peuvent leur être attribués, les adjoints de sécurité peuvent également bénéficier de la prime de résultats exceptionnels.
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
- le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015
L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.
L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints)Art. R.411-9Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjointsLes policiers adjoints sont recrutés par un contrat écrit de trois ans renouvelable une fois signé par le préfet ou le haut fonctionnaire ; ils bénéficient d’une période d’essai initiale de trois mois pouvant être prolongée jusqu’à un mois supplémentaire pendant laquelle l’État ou eux-mêmes peuvent mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis..