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Arrêté du 23 septembre 2023

fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique

Abrogé29 octobre 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 (Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne), R. 236-1 (Refus d'embarquement d'animaux atteints de maladies dangereuses) et R. 236-4 (Agrément et documents pour l'exportation de produits animaux) ;

Considérant la notification le 21/09/2023 à la Commission européenne de la mise en évidence de foyers de la maladie hémorragique épizootique sur le territoire national,

Arrête :

Abrogé29 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des établissements d'élevage dans un arrêté

Résumé. Un arrêté définit les lieux de détention pour certains animaux d'élevage, sauf les centres de rassemblement.

Au sens du présent arrêté, le terme « établissement » correspond aux lieux de détention de bovins, d'ovins, de caprins ou cervidés à l'exception des centres de rassemblement.

Abrogé29 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détection de la maladie hémorragique épizootique dans les élevages

Résumé. Un élevage est considéré comme suspect de maladie hémorragique épizootique si au moins un animal (bovin, ovin, caprin ou cervidé) présente des signes de la maladie.

Un établissement est suspect d'être infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique lorsque qu'au moins un bovin, ovin, caprin ou cervidé de l'établissement est suspect de maladie hémorragique épizootique.

Abrogé29 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures sanitaires dans un établissement suspect

Résumé. Un arrêté préfectoral impose des mesures de surveillance et de contrôle dans un établissement suspect d'être infecté par la maladie hémorragique épizootique.

Le préfet prend un arrêté portant mise sous surveillance sur l'établissement suspect qui impose les mesures suivantes :
1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
3° La réalisation d'enquêtes épidémiologiques.
Les prélèvements sont transmis dans un laboratoire agréé.

Abrogé29 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023

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Déclaration d'infection par la maladie hémorragique épizootique

Résumé. Un établissement est officiellement infecté par la maladie hémorragique épizootique quand la maladie est confirmée, et le préfet prend alors un arrêté pour déclarer l'infection.

Un établissement est infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique lorsque la présence de la maladie hémorragique épizootique est officiellement confirmée. Le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection.

Abrogé29 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023

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Mesures sanitaires pour limiter la propagation d'un virus animal

Résumé. Un périmètre de sécurité de 150 km est établi autour d'un élevage infecté par un virus, limitant les déplacements d'animaux sauf exceptions comme l'abattage rapide ou des tests virologiques.

I. - Une zone réglementée est mise en place sur l'ensemble des communes situées dans un périmètre de 150 kilomètres autour de l'établissement infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique.
II. - Les bovins, ovins, caprins ou cervidés des établissements situés dans la zone réglementée ne peuvent sortir de cette zone.
III. - Par dérogation au II sont autorisés les mouvements des bovins, ovins, caprins ou cervidés :
1° Permettant un retour d'estive sous condition de réalisation sur les animaux d'un traitement de désinsectisation au moment de leur chargement avant le départ ;
2° Partant d'un établissement ou d'un centre de rassemblement directement vers un abattoir avec abattage dans les 24 heures suivant l'arrivée ;
3° Après réalisation sur des animaux protégés par un traitement de désinsectisation de prélèvements pour analyse par un laboratoire agréé afin d'attester qu'ils ne sont pas porteurs du virus de la maladie hémorragique épizootique avant leur mouvement sur le territoire national ;
4° A l'exportation, sous réserve de l'article R. 236-4 susvisé.

Abrogé29 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le rassemblement d'animaux dans des zones à risque

Résumé. Les animaux peuvent être rassemblés dans des centres spéciaux pendant 48 heures s'ils viennent de zones non touchées par une maladie et ont été traités contre les insectes.

Les centres de rassemblement situés dans une zone réglementée peuvent accueillir des animaux issus d'une zone non réglementée, ayant fait l'objet d'une désinsectisation, pour une durée maximale de 48 heures. A leur départ du centre de rassemblement, les véhicules les transportant son désinsectisés.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Application différée d'une mesure sanitaire pour les animaux

Résumé. Une règle spéciale pour les animaux dans une zone à risque de maladie commence à s'appliquer à partir du 2 octobre 2023.

Le 3° du III de l'article 5 (Mesures sanitaires pour limiter la propagation d'un virus animal) n'est applicable qu'à partir du 2 octobre 2023.

Abrogé29 octobre 2023

Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté relatif à la maladie hémorragique épizootique

Résumé. La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur du lundi 25 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023

Arrêté du 23 septembre 2023
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Article 7
Article 8